Logements classés G : le Sénat examine leur retour sur le marché locatif sous condition de travaux

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 et déposé au Sénat le 25 juin (texte n° 801), est examiné en séance publique les 7 et 8 juillet 2026. Parmi ses dispositions, une mesure concentre l'attention du secteur immobilier : la possibilité de remettre en location des logements classés G, interdits de nouveaux baux depuis le 1er janvier 2025.

Ce que prévoit le texte

Depuis le 1er janvier 2025, la loi Climat et Résilience interdit de signer un nouveau bail pour un logement classé G au DPE. Le projet de loi introduit une dérogation : un logement G resterait louable si le propriétaire s'engage à réaliser des travaux de rénovation dans un délai de 3 ans pour une maison individuelle, ou de 5 ans lorsque le logement est situé en copropriété.

Le ministre du Logement évoque environ 700 000 logements « remobilisables ». Ce chiffre est une estimation ministérielle, à ce stade non vérifiée indépendamment. Il doit donc être lu avec prudence : il dépend notamment du nombre de propriétaires effectivement prêts à s'engager sur un calendrier de travaux, et des modalités de contrôle qui seront retenues.

Qui est concerné : 534 280 logements G recensés

Selon les données France DPE, issues de la base ADEME Observatoire DPE-Audit (15,07 millions de diagnostics agrégés quotidiennement), 534 280 logements sont aujourd'hui classés G. La classe G représente 3,5 % du parc diagnostiqué, et l'ensemble des passoires thermiques (classes F et G) en concentre 9,7 %.

Le stock de logements G est très concentré géographiquement. Voici les cinq départements qui en comptent le plus :

Paris et sa petite couronne concentrent à eux seuls une part majeure du stock national. Le détail, département par département, est consultable sur le classement des territoires et via la page des départements. Le baromètre des passoires thermiques suit par ailleurs l'évolution du stock F et G dans le temps.

Ce que le texte ne change pas

Dans sa version présentée, le projet de loi ne modifie pas le calendrier des autres interdictions : les logements classés F seront interdits de nouveaux baux au 1er janvier 2028, et les E en 2034. Pour un bailleur détenant un F, l'horizon reste donc inchangé : sans rénovation, le bien sortira du marché locatif dans moins de deux ans.

Autre point essentiel : le texte n'est pas voté. Après la séance publique au Sénat des 7 et 8 juillet, il sera transmis à l'Assemblée nationale. La mesure peut être amendée, durcie, assouplie ou supprimée au fil de la navette parlementaire. Aucune décision patrimoniale ne devrait être fondée sur un texte encore en discussion.

Trois scénarios pour les bailleurs

• Le texte est adopté en l'état : un propriétaire de logement G pourrait signer un nouveau bail en contrepartie d'un engagement de rénovation sous 3 ans (maison individuelle) ou 5 ans (copropriété). Les modalités de contrôle de cet engagement restent à préciser au fil des débats.
• Le texte est amendé : les durées, le périmètre ou les garanties exigées peuvent évoluer au Sénat comme à l'Assemblée. La mesure finale peut différer sensiblement de la version présentée le 24 juin.
• La mesure est supprimée : l'interdiction de louer un G, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, continuerait de s'appliquer sans dérogation.

Dans tous les cas, connaître précisément la classe DPE de son bien et la situation de son territoire reste le préalable à toute décision. Les débats des 7 et 8 juillet donneront une première indication sur l'orientation du Sénat, avant l'examen par l'Assemblée nationale.