Diagnostiqueurs immobiliers · Nord (59)

Un diagnostiqueur immobilier est un professionnel agréé qui réalise les diagnostics réglementaires obligatoires lors d'une vente ou d'une location. Pour exercer, il doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation) et inscrit à l'annuaire officiel du Ministère (DIN). La certification est valable 7 ans et doit être renouvelée après examen. Une assurance responsabilité civile professionnelle est également exigée.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), prévu à l'article L. 271-4 du CCH, regroupe selon le bien : le DPE (toujours), l'amiante (avant 1997), le plomb (avant 1949), l'électricité et le gaz (installations > 15 ans), les termites (zones réglementées) et l'ERP (état des risques). Pour la location, le DPE et l'ERP sont systématiques, les autres dépendent du bien et de la zone.

Oui, depuis la loi ELAN et son décret d'application au 1^er juillet 2021. Un acquéreur ou locataire constatant une erreur sur le DPE peut demander des dommages et intérêts au vendeur ou bailleur, qui peut ensuite se retourner contre le diagnostiqueur si la faute est avérée. C'est pourquoi le choix d'un professionnel certifié et assuré est important.

Le DPE classe le logement de A à G et indique sa performance énergétique à un instant T. L'audit énergétique va plus loin : il propose au moins deux scénarios chiffrés de travaux pour atteindre les classes B ou C, avec une estimation des aides (Décret audit énergétique, n°2022-510 du 8 avril 2022). L'audit est obligatoire à la vente pour les passoires énergétiques F et G, et depuis janvier 2025 pour les logements classés E.

Le DPE est valable 10 ans à compter de sa réalisation. Attention : les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2017, et ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ont expiré au 31 décembre 2024. Pour les autres prestations, comptez 3 ans (gaz et électricité à la vente) ou 6 ans (à la location), 6 mois pour l'ERP et le diagnostic termites.