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Copropriétés · obligation depuis le 1er janvier 2026

DPE collectif : l'obligation 2026 pour toutes les copropriétés

Depuis le 1er janvier 2026, toute copropriété construite avant 2013 doit disposer d'un DPE collectif, y compris les petits immeubles. Qui est concerné, combien ça coûte, comment le voter en assemblée générale et à qui le confier : le guide complet pour les syndics et les copropriétaires.

Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de France DPE · Expert investissement immobilier

Le DPE collectif, c'est quoi ?

Le DPE collectif (ou DPE immeuble) est un diagnostic de performance énergétique réalisé à l'échelle de l'immeuble entier : parties communes et parties privatives, enveloppe du bâti, chauffage, ventilation et production d'eau chaude. Il attribue une classe énergétique (A à G) au bâtiment dans son ensemble, là où le DPE individuel n'évalue qu'un seul logement.

Il a été rendu obligatoire par la loi Climat & Résilience (art. 158, codifié à l'article L.126-31 du Code de la construction), avec un calendrier progressif selon la taille de la copropriété, achevé au 1er janvier 2026 en métropole.

Qui est concerné ? Le calendrier

L'obligation vise les bâtiments d'habitation collective (au moins deux logements) dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. Les immeubles plus récents en sont dispensés, car réputés conformes à la RT 2012.

  • Depuis le 1er janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots, et immeubles en monopropriété.
  • Depuis le 1er janvier 2025 : copropriétés de 51 à 200 lots.
  • Depuis le 1er janvier 2026 : copropriétés de 50 lots et moins, de loin les plus nombreuses.
  • Outre-mer : échéance repoussée au 1er janvier 2028.

Autrement dit, la règle est devenue simple en métropole : toute copropriété d'avant 2013, quelle que soit sa taille, doit aujourd'hui disposer d'un DPE collectif. Une copropriété en retard ne s'expose pas à une amende, mais elle se prive du plan de travaux et des aides qui en découlent.

Ce que contient le diagnostic

Le diagnostiqueur analyse l'immeuble dans son ensemble : il visite les parties communes (chaufferie, toiture, caves, halls) et un échantillon représentatif de logements, selon la méthode officielle 3CL-DPE 2021. Le rapport comporte l'étiquette énergie et climat du bâtiment, la description des équipements collectifs et des recommandations de travaux chiffrées.

Ce diagnostic n'est pas qu'une formalité : ses données permettent ensuite de générer des DPE individuels pour les logements de l'immeuble, à moindre coût. Selon les données France DPE, la base ADEME compte 267 910 DPE d'immeubles collectifs, et 3,2 millions de DPE d'appartements ont été générés à partir d'un DPE d'immeuble, soit plus d'un DPE d'appartement sur cinq.

Combien coûte un DPE collectif ?

Comptez de 1 000 à 5 000 € HT selon la taille de la copropriété, le nombre de bâtiments et la complexité des équipements (chauffage collectif, plusieurs cages d'escalier). La dépense est votée en assemblée générale puis répartie entre copropriétaires au prorata des tantièmes : pour un immeuble de 30 lots facturé 2 400 €, l'ordre de grandeur est de 80 € par lot.

Comparer plusieurs devis reste le meilleur levier de prix : les écarts constatés entre cabinets pour un même immeuble dépassent couramment 30 %. Le conseil syndical demande classiquement trois devis avant le vote.

La démarche, côté syndic et conseil syndical

  1. Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale par le syndic, avec les devis recueillis.
  2. Vote à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (voix des présents et représentés).
  3. Réalisation : le diagnostiqueur visite les parties communes et un échantillon de logements, collecte les factures d'énergie et les plans disponibles auprès du syndic.
  4. Restitution : rapport présenté à l'assemblée générale suivante, transmis à l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

Le résultat alimente ensuite le plan pluriannuel de travaux (PPT), obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, et conditionne l'accès aux aides collectives (MaPrimeRénov' Copropriétés jusqu'à 35 % du montant des travaux, CEE, éco-PTZ collectif). Une étiquette F ou G à l'échelle de l'immeuble pèse aussi sur la valeur des lots à la revente.

À qui confier le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié détenant la certification DPE avec mention (dite « DPE immeuble »), distincte de la certification du DPE individuel. Notre annuaire recense les professionnels certifiés pour cette mission : diagnostiqueurs DPE immeuble et tertiaire.

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Questions fréquentes sur le DPE collectif

Le DPE collectif est-il obligatoire pour une petite copropriété (10 ou 20 lots) ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent disposer d'un DPE collectif, quelle que soit leur taille. Les copropriétés de plus de 200 lots étaient concernées dès 2024, celles de 50 à 200 lots depuis 2025. En outre-mer, l'échéance est fixée au 1er janvier 2028.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel pour vendre ou louer ?
Non. Pour vendre ou louer un appartement, un DPE individuel du logement reste exigé. En revanche, les données du DPE collectif peuvent servir à générer le DPE d'un appartement de l'immeuble, ce qui réduit son coût. Plus d'un DPE d'appartement sur cinq de la base ADEME est déjà issu d'un DPE d'immeuble.
Combien coûte un DPE collectif ?
Comptez de 1 000 à 5 000 € HT selon la taille et la complexité de l'immeuble (nombre de lots, bâtiments multiples, chaufferie collective). Le coût est réparti entre copropriétaires au prorata des tantièmes : pour un immeuble de 30 lots facturé 2 400 €, cela représente 80 € par lot en moyenne.
Quelle est la durée de validité d'un DPE collectif ?
10 ans. Exception : si un DPE collectif réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C, la copropriété est dispensée de le renouveler.
Qui décide de faire le DPE collectif, et qui paie ?
Le syndic inscrit le DPE collectif à l'ordre du jour de l'assemblée générale ; la décision se vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés). La dépense est ensuite répartie entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, généralement sur le budget courant.
Que risque une copropriété sans DPE collectif ?
La loi ne prévoit pas d'amende directe. Mais l'absence de DPE collectif bloque en pratique : le plan pluriannuel de travaux (PPT) qui s'appuie dessus, l'accès aux aides collectives comme MaPrimeRénov' Copropriétés, et elle fragilise le syndic dont la responsabilité peut être engagée. Lors d'une vente, le notaire demande de plus en plus souvent le document.
Un immeuble en monopropriété est-il concerné ?
Oui. L'obligation vise tout bâtiment d'habitation collective (au moins deux logements) dont le permis de construire est antérieur à 2013. Pour les immeubles en monopropriété (un seul propriétaire, souvent un bailleur), elle s'applique depuis le 1er janvier 2024, sans le calendrier progressif réservé aux copropriétés.
Quelle différence entre DPE collectif, DTG et PPT ?
Le DPE collectif mesure la performance énergétique de l'immeuble et lui attribue une étiquette. Le DTG (diagnostic technique global) est un état des lieux complet du bâti, qui intègre le DPE collectif. Le PPT (plan pluriannuel de travaux), obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, planifie les travaux sur 10 ans en s'appuyant sur ces diagnostics.

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Sources : loi Climat & Résilience n° 2021-1104 (art. 158, CCH art. L.126-31), service-public.fr (fiche F32149), loi du 10 juillet 1965 (art. 24), ADEME · Observatoire DPE-Audit. Prix indicatifs constatés sur le marché (EDL Diagnostic 2025). Informations générales, sans valeur de conseil juridique.