Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'usage du site France DPE, annuaire indépendant des diagnostiqueurs immobiliers certifiés en France, et des services associés (mise en relation, espace pro). Le site est édité par FutureFrame (voir les mentions légales).

2. Acceptation

L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

3. Service de mise en relation

Le site propose un formulaire de demande de devis. Avant l'envoi, vous choisissez si votre demande est transmise à un seul diagnostiqueur (celui dont vous consultez la fiche) ou à plusieurs diagnostiqueurs certifiés de votre secteur (trois au maximum) afin de comparer les devis. Le service est gratuit pour les particuliers et sans engagement.

• Vos données de contact (nom, email, téléphone) sont chiffrées au repos. Elles ne sont visibles que des professionnels qui acceptent de traiter votre demande.
• Aucune donnée n'est revendue. Une transmission à des partenaires n'a lieu que si vous y consentez explicitement (voir la politique de confidentialité).
• France DPE n'est ni partie au contrat éventuel entre vous et le diagnostiqueur, ni garant de la réalisation ou de la qualité de la prestation. La comparaison et le choix du professionnel vous appartiennent.

4. Espace pro (diagnostiqueurs)

Les diagnostiqueurs référencés dans l'annuaire officiel DIN peuvent revendiquer leur fiche et compléter certaines informations (description, horaires, site web, photos). La connexion s'effectue par lien sécurisé envoyé à l'adresse email professionnelle référencée.

Les certifications restent en lecture seule : elles reflètent la source officielle DIN, mise à jour quotidiennement.

5. Usage des données transmises aux professionnels

Les coordonnées d'un demandeur transmises à un professionnel dans le cadre d'une demande de devis ne peuvent être utilisées que pour répondre à cette demande. Toute réutilisation à d'autres fins (prospection ultérieure, cession, enrichissement de fichiers) est interdite et relève de la seule responsabilité du professionnel, qui agit pour ces données en qualité de responsable de traitement indépendant. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension de l'accès au service.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité.

7. Propriété et licences

Les données sources (annuaire DIN, données ADEME, DVF, BDNB et autres jeux de données publics) sont réutilisées conformément à leurs licences (Licence Etalab 2.0, Licence Ouverte 2.0). L'agrégation et le contenu éditorial du site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et l'exactitude des informations, sans garantie de continuité de service. Les informations sont fournies à titre indicatif ; la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité ou d'une information erronée issue des sources publiques réutilisées.

9. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.