Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 04/06/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'usage du site France DPE, annuaire indépendant des diagnostiqueurs immobiliers certifiés en France, et les services associés (mise en relation, espace pro).

2. Acceptation

En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le service.

3. Service de mise en relation (lead-gen)

Le site propose un formulaire de demande de devis transmis à trois diagnostiqueurs certifiés choisis selon votre zone géographique et la prestation demandée. Le service est gratuit pour les particuliers et sans engagement.

• Vos données de contact (nom, email, téléphone) sont chiffrées au repos et transmises uniquement aux trois professionnels routés.
• Aucune donnée n'est revendue ni partagée avec des tiers non-impliqués dans la mise en relation.
• France DPE n'est ni partie au contrat éventuel entre vous et le diagnostiqueur, ni garant de la qualité de la prestation.

4. Espace pro (diagnostiqueurs)

Les diagnostiqueurs présents dans l'annuaire officiel DIN peuvent revendiquer leur fiche et éditer certaines informations (description, horaires, site web, photos). L'accès se fait après vérification de l'identité professionnelle.

Les certifications, en revanche, restent en lecture seule et reflètent la source officielle DIN, mise à jour quotidiennement.

5. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression.

6. Propriété et licence

Les données sources (annuaire DIN) sont publiées sous Licence Etalab 2.0 et restent propriété de l'État. L'agrégation et le contenu éditorial du site sont protégés par le droit d'auteur.

7. Disponibilité et responsabilité

Le site est fourni « tel quel » et son éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité. Aucune garantie de continuité de service n'est offerte. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité ou d'une information erronée.

8. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

9. Droit applicable

Droit français. Juridictions françaises compétentes.