Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'usage du site France DPE, annuaire indépendant des diagnostiqueurs immobiliers certifiés en France, et des services associés : l'accompagnement de votre projet immobilier et l'espace pro. Le site est édité par FutureFrame (voir les mentions légales).

2. Acceptation

L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions. L'envoi d'une demande d'accompagnement vaut demande de votre part au sens de l'article 3 ci-dessous.

3. Service d'accompagnement de projet

Le site propose un formulaire par lequel vous déclarez votre projet immobilier : vendre, mettre en location, acheter, rénover, ou faire le point sur votre bien. France DPE réunit ce qui est connu du bien et transmet votre demande aux professionnels qui l'instruisent, dans les seules catégories correspondant à ce projet. Le service est gratuit pour les particuliers et sans engagement.

• Vos données de contact (nom, email, téléphone) sont chiffrées au repos. Elles ne sont visibles que des professionnels qui acceptent de traiter votre demande.
• Les catégories de professionnels sollicités selon le projet, leur nombre maximum et les canaux de contact figurent dans la politique de confidentialité. Vous pouvez vous y opposer, catégorie par catégorie, à tout moment.
• France DPE est rémunéré par les professionnels qui instruisent votre dossier. Nous ne faisons aucun démarchage.
• France DPE n'est ni partie au contrat éventuel entre vous et un professionnel, ni garant de la réalisation ou de la qualité de la prestation. Le choix du professionnel vous appartient.

4. Espace pro (diagnostiqueurs)

Les diagnostiqueurs référencés dans l'annuaire officiel DIN peuvent revendiquer leur fiche et compléter certaines informations (description, horaires, site web, photos). La connexion s'effectue par lien sécurisé envoyé à l'adresse email professionnelle référencée.

Les certifications restent en lecture seule : elles reflètent la source officielle DIN, mise à jour quotidiennement.

5. Obligations des professionnels destinataires

Les coordonnées d'un demandeur transmises à un professionnel ne peuvent être utilisées que pour instruire la demande faite à France DPE. Chaque professionnel destinataire s'engage à :

• se présenter, dès le premier contact, comme intervenant sur la demande faite à France DPE ;
• rester dans l'objet du projet déclaré, sans proposer de prestation étrangère à ce projet ;
• respecter l'inscription du demandeur sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, ainsi que les jours et horaires d'appel autorisés ;
• n'opérer aucune réutilisation à d'autres fins (prospection ultérieure, enrichissement de fichiers) ni aucune cession à un tiers.

Chaque professionnel agit pour ces données en qualité de responsable de traitement indépendant, et répond seul du respect de ces obligations. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension de l'accès au service.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité.

7. Propriété et licences

Les données sources (annuaire DIN, données ADEME, DVF, BDNB et autres jeux de données publics) sont réutilisées conformément à leurs licences (Licence Etalab 2.0, Licence Ouverte 2.0). L'agrégation et le contenu éditorial du site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et l'exactitude des informations, sans garantie de continuité de service. Les informations sont fournies à titre indicatif ; la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité ou d'une information erronée issue des sources publiques réutilisées.

9. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.