Loi Climat et Résilience
Aussi appelé : loi Climat 2021, loi 2021-1104, interdiction passoire location
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure le calendrier d'interdiction progressive de location des passoires thermiques entre 2025 et 2034.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — communément appelée loi Climat et Résilience ou loi Climat — est issue de la Convention citoyenne pour le climat. Elle marque un tournant dans la réglementation du parc résidentiel français en instaurant un calendrier contraignant d'interdiction de location des passoires thermiques.
Le calendrier d'interdiction de location
Article 159 de la loi Climat, codifié à l'article L.173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation :
| Date | Logements concernés | Critère exact |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ janvier 2023 | Classe G "extrême" | Consommation > 450 kWhEP/m²/an |
| 1ᵉʳ janvier 2025 | Toute la classe G | Étiquette G au DPE |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | Classe F | Étiquette F au DPE |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | Classe E | Étiquette E au DPE |
L'interdiction concerne :
- Tout nouveau contrat de location (à compter de la date d'effet)
- Renouvellement de bail arrivant à échéance après cette date
- Reconduction tacite d'un bail existant
Les baux en cours signés avant l'entrée en vigueur sont maintenus jusqu'à leur terme, sans obligation pour le bailleur de réaliser des travaux.
Sanctions encourues
Si un bailleur loue malgré l'interdiction, le locataire peut :
- Saisir le tribunal judiciaire pour exiger des travaux dans un délai imparti
- Obtenir une diminution du loyer ou des dommages-intérêts
- Dans les cas graves, suspendre le paiement du loyer (sous décision judiciaire)
Le bailleur ne peut en revanche pas être contraint à reloger gratuitement le locataire ni à lui rembourser les loyers déjà perçus, sauf manquement caractérisé.
Autres mesures importantes
La loi Climat va au-delà du DPE-location :
- Gel des loyers des passoires depuis le 24 août 2022 (impossibilité d'augmenter le loyer à la relocation ou au renouvellement)
- Obligation d'audit énergétique à la vente des F, G et bientôt E
- Carnet d'information du logement (CIL) obligatoire pour le neuf
- Lutte contre l'artificialisation des sols (objectif Zéro Artificialisation Nette en 2050)
- Affichage carbone sur les produits et services
Implications pour les propriétaires
Les estimations du ministère de la Transition écologique chiffrent à 5,2 millions les logements F et G à rénover. Cela représente un marché de travaux d'environ 180 milliards d'euros sur la décennie 2024-2034.
Pour les propriétaires bailleurs concernés :
- Soit rénover pour faire passer le logement en E (puis D d'ici 2034)
- Soit vendre avant la date d'interdiction (avec audit énergétique obligatoire)
- Soit accepter la décote de valeur verte (-10 à -20 % observée selon les Notaires de France)
Les aides mobilisables (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ) permettent de couvrir une part importante du coût.
Questions fréquentes
Mon bail est signé avant 2025 : suis-je concerné par l'interdiction ?
Les baux en cours signés avant la date d'application sont maintenus jusqu'à leur terme. L'interdiction frappe les nouveaux baux et les renouvellements/reconductions après la date d'effet. Pour un bail standard de 3 ans signé en 2023 pour un logement G, le bailleur ne pourra pas le renouveler en 2026 sans avoir réalisé les travaux.
Les copropriétés sont-elles aussi concernées ?
Oui, l'interdiction s'applique au logement lui-même (l'appartement), pas à l'immeuble. Mais comme la performance dépend largement de l'enveloppe collective (toiture, façades, fenêtres), les copropriétés doivent souvent voter une rénovation globale en assemblée générale.
Sources officielles
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