Calendrier des interdictions de location par classe DPE

Oui. Le DPE est obligatoire pour toute location de logement d'habitation, et il doit être annexé au bail. Il ne s'agit pas d'une simple formalité : depuis 2025, la classe conditionne le droit même de louer. Sont non soumis au DPE les baux de moins de quatre mois par an, les bâtiments agricoles ou industriels sans chauffage, les lieux de culte et les monuments historiques.

Oui, et depuis plus longtemps qu'en location. Diagnostic obligatoire vente ou diagnostic obligatoire location, la règle diffère : l'obligation du DPE à la vente vaut pour tout logement, sans condition de classe : c'est un document d'information, il n'interdit rien. En revanche un DPE F ou G déclenche l'audit énergétique, lui aussi obligatoire.

Non pour un nouveau bail ou un renouvellement : l'interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2025. Un bail en cours signé avant cette date reste valable jusqu'à son terme. Un projet de loi discuté au Sénat en juillet 2026 pourrait introduire une dérogation contre engagement de rénovation, mais il n'est pas voté.

Au 1er janvier 2028, pour tout nouveau bail ou renouvellement. La base ADEME recense 937 468 logements classés F au 4 juillet 2026 : c'est le prochain grand mur réglementaire du marché locatif.

Non. Les interdictions de la loi Climat et Résilience visent la signature de nouveaux baux et les renouvellements, pas les baux en cours d'exécution. En revanche, les loyers des F et G sont gelés depuis août 2022.