Donnée de référence · 4 juillet 2026
Calendrier des interdictions de location par classe DPE
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ; l'interdiction s'étend aux 937 468 logements F recensés au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034 (loi Climat et Résilience).
Le calendrier ci-dessous récapitule les échéances déjà en vigueur et à venir pour les propriétaires bailleurs et vendeurs, avec les stocks de logements concernés mesurés dans la base ADEME.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de France DPE · Expert investissement immobilier
Échéances réglementaires par classe DPE (location et vente)
| Date | Mesure | Logements concernés |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers des logements F et G | F et G |
| 1er janvier 2023 | Logement « indécent » si consommation > 450 kWh/m²/an (énergie finale) : location interdite | G les plus énergivores |
| 1er avril 2023 | Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés) | F et G |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de tout nouveau bail ; audit vente étendu | G (534 280 recensés) ; audit : E |
| 1er janvier 2026 | DPE collectif obligatoire pour toutes les copropriétés d'avant 2013 ; coefficient électricité abaissé à 1,9 | Copropriétés ; logements chauffés à l'électricité |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de tout nouveau bail | F (937 468 recensés) |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de tout nouveau bail ; meublés de tourisme soumis à autorisation : classe D minimum | E (2 405 909 recensés) ; meublés E, F, G |
- Les baux en cours ne sont pas rompus : l'interdiction vise la signature et le renouvellement de baux.
- Stocks mesurés dans la base ADEME (15,07 M de DPE) au 4 juillet 2026 : ils diminuent au fil des rénovations et des mises à jour d'étiquettes.
- Un projet de loi examiné au Sénat début juillet 2026 pourrait aménager l'interdiction des G contre engagement de rénovation : texte non voté à ce jour.
À retenir
- 534 280 logements G et 937 468 logements F sont recensés dans la base ADEME au 4 juillet 2026.
- Le mur de 2028 (interdiction des F) concerne un stock presque deux fois plus grand que celui des G.
- L'audit énergétique à la vente concerne déjà les maisons E, F et G.
Questions fréquentes
Puis-je encore louer mon logement classé G en 2026 ?
Non pour un nouveau bail ou un renouvellement : l'interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2025. Un bail en cours signé avant cette date reste valable jusqu'à son terme. Un projet de loi discuté au Sénat en juillet 2026 pourrait introduire une dérogation contre engagement de rénovation, mais il n'est pas voté.
Quand les logements F seront-ils interdits à la location ?
Au 1er janvier 2028, pour tout nouveau bail ou renouvellement. La base ADEME recense 937 468 logements classés F au 4 juillet 2026 : c'est le prochain grand mur réglementaire du marché locatif.
L'interdiction s'applique-t-elle aux baux en cours ?
Non. Les interdictions de la loi Climat et Résilience visent la signature de nouveaux baux et les renouvellements, pas les baux en cours d'exécution. En revanche, les loyers des F et G sont gelés depuis août 2022.
Pour aller plus loin
- Loi Climat et RésilienceLa loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure le calendrier d'interdiction progressive de location des passoires thermiques entre 2025 et 2034.
- Passoire thermiqueUne passoire thermique est un logement classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), avec une consommation supérieure à 330 kWh/m²/an d'énergie primaire.
- Audit énergétique réglementaireL'audit énergétique réglementaire est un document plus complet que le DPE, obligatoire à la vente d'un logement classé F ou G depuis avril 2023, et E depuis 2025.
Sources
Données France DPE : base ADEME Observatoire DPE-Audit, Licence Etalab 2.0, recalculées quotidiennement. Données arrêtées : 4 juillet 2026.