Donnée de référence · août 2026 (dernière vérification réglementaire)
Contester un DPE : recours du propriétaire, de l'acheteur et du locataire
Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : acheteur comme locataire peuvent engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur. La contestation commence par une contre-expertise confiée à un autre diagnostiqueur certifié, seule pièce capable d'établir l'écart.
Avant juillet 2021, le DPE n'avait qu'une valeur informative et ne pouvait fonder aucun recours. Ce n'est plus le cas. Le tableau ci-dessous récapitule qui peut agir, contre qui, et avec quel effet.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de France DPE · Expert investissement immobilier
Qui peut contester un DPE, et contre qui
| Vous êtes | Recours possible contre | Ce que vous pouvez demander |
|---|---|---|
| Acheteur | Le vendeur, et le diagnostiqueur | Réduction du prix, dommages et intérêts |
| Locataire | Le bailleur | Mise en conformité, dommages et intérêts |
| Propriétaire vendeur | Le diagnostiqueur | Réparation du préjudice, via son assurance |
| Propriétaire bailleur | Le diagnostiqueur | Réparation du préjudice, via son assurance |
- Le diagnostiqueur est tenu à une assurance de responsabilité civile professionnelle : c'est elle qui indemnise en cas d'erreur avérée.
- L'opposabilité ne s'applique qu'aux DPE établis à partir du 1er juillet 2021. Un diagnostic antérieur ne fonde aucun recours, et il est de toute façon expiré.
À retenir
- Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : il engage celui qui le fournit.
- Une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié est la première étape, avant toute démarche amiable ou judiciaire.
- La certification du diagnostiqueur se vérifie auprès de l'annuaire officiel : un diagnostic établi hors certification est contestable en lui-même.
Questions fréquentes
Comment contester un DPE ?
En faisant réaliser un second diagnostic par un autre professionnel certifié. Si l'écart est confirmé, la réclamation se présente d'abord au diagnostiqueur et à son assureur, puis, à défaut d'accord, devant le tribunal compétent.
Un locataire peut-il contester le DPE de son logement ?
Oui. Depuis l'opposabilité, le locataire peut se prévaloir des informations du DPE auprès du bailleur, notamment lorsque l'étiquette conditionne le droit de louer ou de réviser le loyer.
Que faire si le diagnostiqueur refuse de reconnaître son erreur ?
La réclamation se poursuit auprès de son assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour exercer. La contre-expertise sert alors de pièce principale.
Peut-on contester un DPE établi avant juillet 2021 ?
Non. Ces diagnostics n'étaient qu'informatifs et ne fondaient aucun recours. Ils sont par ailleurs tous expirés depuis le 31 décembre 2024.
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Sources
Données France DPE : base ADEME Observatoire DPE-Audit, Licence Etalab 2.0, recalculées quotidiennement. Données arrêtées : août 2026 (dernière vérification réglementaire).