Rénovation énergétique : à partir du 11 août, plus aucun appel commercial sans votre accord

Si vous avez déjà reçu un appel vous promettant une isolation à 1 € ou une pompe à chaleur « intégralement financée par l'État », la règle change le 11 août 2026.

Du refus à l'accord préalable

Jusqu'à présent, le démarchage téléphonique était autorisé par défaut : il revenait au consommateur de s'y opposer, en s'inscrivant sur la liste Bloctel. L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse le principe. À compter du 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable votre consentement.

Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment. Deux conséquences pratiques :

• une case pré-cochée au bas d'un formulaire ne vaut pas accord ;
• c'est au professionnel de prouver qu'il l'a obtenu, pas à vous de prouver le contraire.

En corollaire, Bloctel cesse ses activités à cette même date : le service n'a plus d'objet dès lors que l'appel est interdit sans accord préalable.

Pourquoi la rénovation énergétique est en première ligne

Le secteur cumule les ingrédients du démarchage abusif : des aides publiques significatives, des montants de travaux élevés, et une complexité réglementaire qui rend les promesses difficiles à vérifier au téléphone.

Le législateur ne s'y est pas trompé. La même loi du 30 juin 2025 encadre spécifiquement les aides à la rénovation, avec des mesures qui montent en charge par étapes :

Les sanctions ne sont pas symboliques : l'amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale, et un contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal encourt la nullité.

Le décret du 23 juillet 2026 ferme une autre porte

Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, le décret n° 2026-664 précise les échanges d'informations entre l'administration et les organismes qui délivrent les qualifications. Objectif : qu'une entreprise sanctionnée d'un côté ne puisse pas continuer à se prévaloir de sa qualification de l'autre.

Pour un particulier, la portée est concrète. La qualification RGE, qui désigne l'entreprise réalisant les travaux et non le diagnostiqueur qui établit le DPE, conditionne l'accès à la plupart des aides : si elle est suspendue en cours de chantier, c'est le financement du projet qui tombe. D'où l'importance de vérifier sa validité au moment de signer, et pas seulement de lire un logo sur un devis.

Cinq réflexes qui restent valables

1. Ne vous engagez jamais pendant l'appel. Demandez le nom de l'entreprise, son SIRET, et un devis écrit.
2. Vérifiez la qualification RGE sur l'annuaire officiel, en vérifiant qu'elle couvre bien les travaux prévus et qu'elle est en cours de validité.
3. Identifiez qui réalisera les travaux. Depuis 2026, la sous-traitance est limitée à deux rangs sur les chantiers aidés par l'Anah, et l'entreprise doit vous indiquer ses sous-traitants.
4. Méfiez-vous de tout montant d'aide annoncé avant étude. Le montant dépend de vos revenus, du gain de classes et du scénario retenu par l'audit. Personne ne peut le chiffrer au téléphone.
5. Ne payez pas d'acompte à un professionnel dont vous n'avez pas vérifié l'existence.

Le meilleur contre-feu au démarchage reste de choisir soi-même ses interlocuteurs. Pour un diagnostic ou un audit, comparez plusieurs devis de professionnels certifiés de votre secteur : vous gardez la main sur qui vous contacte, et sur quoi.