Meublés de tourisme : enregistrement obligatoire et DPE minimum, ce que change la loi Le Meur

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, réorganise l'encadrement des meublés de tourisme. En pleine saison estivale, ses effets deviennent très concrets pour les propriétaires : enregistrement obligatoire de tous les meublés, exigence d'un DPE minimum pour les nouvelles autorisations et calendrier de renforcement à l'horizon 2034. Un tournant pour un marché où la performance énergétique du parc varie fortement d'une ville touristique à l'autre.

L'enregistrement de tous les meublés est devenu obligatoire

Depuis le 20 mai 2026 au plus tard, tous les meublés de tourisme doivent être enregistrés via le téléservice national d'enregistrement. Cette obligation concerne l'ensemble des meublés touristiques, y compris ceux qui avaient déjà fait l'objet d'une déclaration : le téléservice national devient le point de passage unique. Pour les communes, ce recensement centralisé offre une vision précise du parc loué en courte durée, et un levier de contrôle nouveau, notamment sur la performance énergétique des logements concernés.

Classe E exigée dès maintenant, classe D en 2034

Le second volet touche directement au DPE. Pour toute nouvelle demande d'autorisation de changement d'usage, le logement doit désormais présenter un DPE d'au moins la classe E. Concrètement, un logement classé F ou G ne peut plus obtenir de nouvelle autorisation pour basculer vers la location touristique.

L'échéance suivante est fixée à 2034 : tous les meublés de tourisme soumis à autorisation devront alors atteindre au moins la classe D, un alignement sur les règles applicables à la location classique. Les propriétaires de logements classés E, F ou G disposent donc d'un horizon connu pour engager des travaux de rénovation, sous peine de sortir du marché de la location saisonnière soumise à autorisation.

Des villes touristiques très inégalement exposées

À l'échelle nationale, la base ADEME Observatoire DPE-Audit, agrégée quotidiennement par France DPE, compte 15,07 millions de DPE. Le parc diagnostiqué se répartit ainsi : 16,0 % en classe E, 6,2 % en F et 3,5 % en G, soit 9,7 % de passoires thermiques.

Dans les villes touristiques, l'exposition est nettement plus contrastée. Selon les données France DPE, la part du parc diagnostiqué classé E, F ou G atteint :

Viennent ensuite Saint-Malo (18,5 %), La Rochelle (14,4 %) et Ajaccio (6,7 %). Les stations de montagne et Paris apparaissent comme les plus exposées : à Chamonix-Mont-Blanc, plus d'un logement diagnostiqué sur deux est classé E, F ou G, donc potentiellement concerné par le calendrier de la loi Le Meur. À l'inverse, le parc d'Ajaccio est très peu exposé. La situation de chaque commune peut être consultée sur les pages villes et suivie via le baromètre des passoires thermiques.

Des sanctions financières dissuasives

Le dispositif est assorti de sanctions. La mise en location d'un meublé dont la classe n'est pas autorisée expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 5 000 €. Par ailleurs, si le maire demande la production du DPE et que le propriétaire ne le fournit pas, une astreinte de 100 € par jour s'applique.

Pour les propriétaires, la priorité de l'été est donc double : vérifier que l'enregistrement via le téléservice national est bien effectif, et contrôler l'étiquette du logement ainsi que la validité du diagnostic, par exemple avec Inspecter mon DPE. Pour anticiper l'échéance 2034, le simulateur DPE permet d'estimer l'effet de travaux sur l'étiquette. Dans les villes les plus exposées, l'anticipation est d'autant plus stratégique que la mise en conformité d'une partie importante du parc devra être étalée sur les huit prochaines années.