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Loi Climat & Résilience · Logements F + G

Passoires thermiques à Pont De Cheruy (38)

Pont De Cheruycompte trop peu de diagnostics enregistrés à l'ADEME pour un agrégat statistique fiable. Voici malgré tout les obligations qui s'appliquent aux propriétaires bailleurs de Isère.

Calendrier des interdictions de location

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure un calendrier d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. Ces dispositions s'appliquent uniformément sur tout le territoire, y compris à Pont De Cheruy.

  1. 1ᵉʳ janvier 2025
    En vigueur depuis cette date : interdiction de mise en location des logements classés G dépassant 450 kWh/m²/and'énergie primaire. Tout nouveau bail ou renouvellement est concerné. Les baux signés avant le 1ᵉʳ janvier 2025 restent valables jusqu'à leur terme.
  2. 1ᵉʳ janvier 2028
    L'interdiction de location s'étendra à l'ensemble des logements classés F. Anticipez dès aujourd'hui pour ne pas vous retrouver bloqué.
  3. 1ᵉʳ janvier 2034
    Extension à l'ensemble des logements classés E. Près d'un tiers du parc résidentiel français serait potentiellement concerné à cette échéance.

Aides financières disponibles pour rénover à Pont De Cheruy

Plusieurs dispositifs nationaux sont cumulables pour faire sortir un logement du statut de passoire thermique. Pour les ménages très modestes, le total des aides peut atteindre 90% du coût des travaux.

MaPrimeRénov' Parcours AccompagnéSubvention principale pour les rénovations globales (gain ≥ 2 classes DPE), jusqu'à 70 000 € selon revenus.Certificats d'Économie d'Énergie (CEE)Primes des fournisseurs d'énergie : isolation, chaudière, fenêtres. Cumulables avec MaPrimeRénov'.
Éco-Prêt à Taux ZéroJusqu'à 50 000 € sans intérêts sur 20 ans pour financer le reste à charge des travaux.
Exonération de taxe foncière50% à 100% pendant 3 ans selon décision communale, sur délibération du conseil municipal de Pont De Cheruy.

Pour un accompagnement gratuit, contactez France Rénov' au 0 808 800 700(numéro vert) ou rendez-vous dans l'Espace Conseil France Rénov' le plus proche.

Faire diagnostiquer son logement à Pont De Cheruy

Avant tous travaux d'ampleur, un audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente pour les biens classés F, G (depuis avril 2023) et E (depuis 2025). Le DPE individuel reste le document de référence pour louer un logement et est valable 10 ans.

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